REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « VITRINE DE NOËL»

ARTICLE 1 – ORGANISATEUR
L’association de l’Union des Artisans et Commerçants de MEXIMIEUX (UACM), enregistrée sous le
numéro SIRET 484 675 871 et au Registre national des associations sous le numéro W012000894, ayant
son siège au CENTRE SOCIAL ET CULTUREL de MEXIMIEUX 01800 (ci-après dénommé « l’Association
organisatrice »), organise un jeu concours intitulé « La vitrine de Noël » (ci-après dénommé « le Jeu
concours ») du 05 Décembre 2025 au 31 Décembre 2025, selon les modalités décrites dans le présent
règlement.

ARTICLE 2 – PRINCIPE DU JEU
Jeu sans obligation d’achat dont le principe est d’estimer au plus juste la valeur globale d’une vitrine
composée de lots offerts par les commerçants adhérents à l’Association organisatrice.
La vitrine sera exposée au 27 rue de Lyon à MEXIMIEUX (01800).
Le gagnant sera la personne dont l’estimation indiquée sur le bulletin de participation sera au plus près
de la valeur globale des lots présents dans la vitrine, dont le montant a été préalablement communiqué
à l’étude AURAJURIS, Commissaires de justice à la résidence de MEXIMIEUX (01800), 56 avenue
Docteur Boyer.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine, à l’exception :
– de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la
réalisation ou à la gestion du jeu,
– des commerçants adhérents à l’association organisatrice, leur personnel ainsi que les
membres de leur famille en ligne directe.
La participation à cette opération implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par
les participants au jeu-concours en toutes ses stipulations et son application par les organisateurs.
Les bulletins de participation seront distribués chez les commerçants participants, lesquels seront
repérables par une affiche apposée sur leur vitrine.
Les bulletins, une fois complétés avec l’estimation de la vitrine à remporter, seront à déposer dans
les urnes prévues à cet effet auprès des commerçants participants.
Le bulletin de participation devra comporter les mentions suivantes :

NOM ET PRENOM / ADRESSE COMPLETE / NUMERO DE TELEPHONE

Tout bulletin illisible et/ou incomplet ne sera pas comptabilisé.
Un seul bulletin de participation par personne est autorisé, de sorte que tout bulletin présentant les mêmes nom / prénom / cordonnées sera déclaré nul.

ARTICLE 4 – DATE ET DURÉE
Le Jeu concours se déroule du 05/12/2025 au 31/12/2025 à 12h00.
L’Association organisatrice se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DU GAGNANT
Le gagnant sera le participant dont l’estimation indiquée sur le bulletin de participation sera au plus près de la valeur globale de la vitrine, que l’estimation soit inférieure ou supérieure à la valeur réelle.
Le dépouillement des bulletins de participation sera effectué, sous contrôle l’un des Commissaires de justice de la SARL AURAJURIS, Maître ABAHOUNI ou Maître NGUYEN, 56 avenue du Docteur Boyer à MEXIMIEUX (01800), en date du 31 Décembre 2025.
En cas d’égalité entre plusieurs participants, qu’il s’agisse d’estimations inférieures ou supérieures à la valeur réelle, un tirage au sort sera organisé pour désigner le gagnant.
Exemple d’égalité : pour une valeur de la vitrine de 1 000,00 €, constituent des estimations égales : – 990,00 € et 1 010,00 € – 850,00 € et 1 150,00 €.
L’éventuel tirage au sort aura lieu à la suite du dépouillement des bulletins, le 31 Décembre 2025 sous contrôle de l’un des Commissaires de justice de la SARL AURAJURIS, Maître ABAHOUNI ou Maître NGUYEN, 56 avenue du Docteur Boyer à MEXIMIEUX (01800).
Le gagnant sera alors contacté par téléphone afin de lui indiquer les conditions de retrait de ses lots.
En cas d’absence de réponse au plus tard le 15 janvier 2026, il sera procédé à un nouveau dépouillement et le gagnant sera le participant dont l’estimation indiquée sur le bulletin de participation est la deuxième plus proche de la valeur globale de la vitrine, que l’estimation soit inférieure ou supérieure à la valeur réelle.
En cas d’égalité entre plusieurs participants, qu’il s’agisse d’estimations inférieures ou supérieures à la valeur réelle, un tirage au sort sera organisé pour désigner le gagnant.
Le nouveau gagnant sera alors contacté dans les mêmes conditions que ci-dessus. En l’absence de réponse de l’éventuel nouveau gagnant au plus tard le 31 janvier 2026, l’ensemble des lots sera alors définitivement perdu et il ne sera pas procédé à un nouveau dépouillement.

ARTICLE 6 – DOTATION
Le gagnant du concours se verra attribuer l’intégralité des lots exposés dans la vitrine sise à MEXIMIEUX (01800), 27 rue de Lyon.
Les lots sont personnels, non cessibles et ne peuvent être échangés contre une contrepartie en espèces ou un autre produit.
L’Association organisatrice se réserve le droit de substituer les lots par d’autres de valeur équivalente en cas d’indisponibilité.

ARTICLE 7 – RETRAIT DES LOTS
A l’issue du jeu concours le gagnant pourra retirer ses lots dans les conditions qui lui auront été exposées par téléphone, à compter du 08 Janvier 2026, ou à compter du 15 Janvier 2026 en cas de second dépouillement.
Le retrait des lots devra intervenir au plus tard le 31 Janvier 2026. A défaut, ils seront définitivement perdus.

ARTICLE 8 – AUTORISATION
Par sa participation, le gagnant autorise l’Association organisatrice à exploiter gratuitement son image, prénom, nom, ville à des fins d’information liées au présent Jeu et/ou à ses résultats sur le site web, la newsletter ou les réseaux sociaux de L’association de l’Union des Artisans et Commerçants de MEXIMIEUX.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
L’Association organisatrice décline toute responsabilité en cas d’absence de réponse du gagnant après prise de contact avec celui-ci.
L’Association organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou de retard dans la délivrance des lots, dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
L’Association ne sera également pas responsable en cas d’incidents empêchant la participation correcte au Jeu concours.

ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, sans restriction ni réserve. Toute fraude ou tentative de fraude entraînera l’exclusion immédiate du participant.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Le présent article prend en compte les nouvelles règles en matière de protection personnelle imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Les participants au Jeu concours consentent à ce que l’Association organisatrice traite et collecte leurs données personnelles.
Participation au Jeu
Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le cadre de cette opération. Elles ne sont recueillies qu’à la seule fin de la participation au Jeu concours, de la gestion des gagnants, de l’attribution des lots et sont obligatoires pour participer au Jeu concours.
Les données personnelles recueillies
Il s’agit uniquement des données d’inscription nécessaires au bon déroulement du Jeu concours à savoir : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.
Les destinataires des données personnelles
Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du présent Jeu. Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.
Durée de conservation des données personnelles
Ces données personnelles seront conservées et archivées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Sécurité des données
Afin de protéger les données et éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante, l’Association organisatrice s’engage à mettre en oeuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin d’assurer leur protection, leur sécurité et leur confidentialité.
Droit des participants sur leurs données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, modifiée et à compter de sa mise en application le 25 mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données à caractère personnel.

En effet, en vertu de l’article 15 paragraphe 1 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées.

Vous disposez en outre d’un droit de rectification (article 16 RGPD), d’un droit à l’effacement (article 17 RGPD) et d’un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à caractère personnel.
Vous bénéficiez également d’un droit d’opposition en vertu de l’article 21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l’article 6 paragraphe 1E ou F.

Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l’avenir, à moins que le responsable ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
Il est également rappelé que l’article 20 RGPD indique que vous disposez d’un droit à la portabilité des données si vous avez vous-même fourni des données traitées.

Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la licéité du traitement effectué en soit affectée.
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :

UACM DE MEXIMIEUX
CENTRE SOCIAL ET CULTUREL MEXIMIEUX
01800 MEXIMIEUX

Par conséquent, les personnes qui exercent le droit de suppression des données avant le tirage au sort seront réputées renoncer à leur participation.

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT
L’Association organisatrice se réserve le droit de modifier, reporter, prolonger ou annuler le Jeu concours en cas de force majeure ou si des circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application du présent règlement, la contestation sera soumise à l’appréciation souveraine des tribunaux français compétents.

ARTICLE 14 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT & CONSULTATION
Le présent règlement est déposé en l’Etude de la SARL AURAJURIS, Commissaires de justice associés, 56 avenue Docteur Boyer, 01800 MEXIMIEUX. Il est gratuitement adressé par email à toute personne qui en fait la demande (contact.meximieux@aurajuris.com) et consultable en l’office de la SARL AURAJURIS, 56 avenue Docteur Boyer à MEXIMIEXU 01800 (aux horaires d’ouverture, Lundi au Vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h30) ainsi que sur le site internet : https://aurajuris.fr/jeux-concours/