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Huissiers de Justice

Constats, Ventes Judiciaires, Règlement de jeu concours…

Aurajuris : Commissaires et Huissiers de Justice associés

AURAJURIS est une société de commissaires de justice et d’huissiers de justice multi-offices composée de 12 Huissiers de Justice et disposant de 5 offices

  • LYON – RHÔNE (69)
  • PARIS – ÎLE DE FRANCE – IDF (75)
  • L’ISLE D’ABEAU / LA VERPILLIÈRE – ISÈRE – DAUPHINÉ (38)
  • SAINT-GENIS-POUILLY – AIN – PAYS DE GEX (01)
  • MEXIMIEUX – AIN – DOMBES (01)

Nos missions sont variées

  • Rédaction et la signification des actes
  • Exécution des décisions de justice
  • Constat d’huissier et état des lieux
  • Recouvrement des créances (amiable et judiciaire)

Nous intervenons également pour

  • Conseils aux entreprises et particuliers
  • Contrôle et organisation des jeux et concours

NOTRE IDENTITÉ

AURAJURIS assure le traitement et le suivi de vos dossiers en offrant la sécurité juridique nécessaire à la réussite de vos actions amiables ou judiciaires.

Notre compétence sur toute la région Auvergne-Rhône-Alpes et l’Île de France nous permet de vous offrir la meilleure réactivité tout en vous garantissant une réelle proximité.

Commissaire de Justice, Huissier : Nos attributions et fonctions

Le commissaire de justice, chargé de la bonne exécution des procédures judiciaires

La profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022. Elle résulte de la fusion de deux professions : celle d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire.

Le commissaire de justice assure une mission de service public qui lui est déléguée par le ministre de la Justice. Il s’agit d’une profession libérale réglementée. Le commissaire de justice est placé sous l’autorité du procureur général près la cour d’appel du ressort dans lequel il exerce.

D’ici 2026, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire seront supprimées et remplacées par la profession de commissaire de justice.

Juriste de proximité et garant de la bonne exécution des décisions de justice

Le commissaire de justice reprend les attributions de l’huissier de justice.

Il participe à la bonne exécution des procédures judiciaires.

Il accomplit les formalités nécessaires au bon déroulement de la procédure, notamment la remise de l’assignation ou de la citation. Ces documents informent le défendeur de sa convocation au tribunal.

Le commissaire de justice est également chargé de transmettre les décisions de justice et de les faire exécuter. Cela peut être l’obligation de payer une certaine somme ou de remettre l’objet d’une vente à un acheteur par exemple.

Il s’occupe du recouvrement amiable et judiciaire des créances. Excepté dans le cas du recouvrement amiable, il peut procéder à des saisies ou à des expulsions permettant d’obtenir le recouvrement forcé d’une créance.

Il établit les constats d’état des lieux. Il peut également dresser des procès-verbaux de constats, recevables en justice.

Expert des estimations, des inventaires et des ventes judiciaires

Le commissaire de justice reprend également les fonctions du commissaire-priseur judiciaire. Il a donc pour mission de procéder aux estimations et ventes judiciaires de biens (hormis les immeubles).

Le commissaire de justice est donc un expert chargé des estimations de biens – les prisées – et des inventaires de justice.

Il évalue les biens dans le cadre de procédures judiciaires (divorce, partage judiciaire, redressement et liquidation judiciaire, etc.).

Il effectue des inventaires (hormis les biens immobiliers) dans le cadre d’une succession, de saisies immobilières (mobilier, objets, tableaux se trouvant sur les lieux) ou de mesures conservatoires pour protéger un bien ou un droit, en matière de tutelle, curatelle ou de mandat de protection, notamment.

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Pour tout acte dont la signification doit être faite sous 24h, il est impératif de nous contacter par téléphone au 04 78 39 54 21

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