REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «FIDÉLITÉ RÉCOMPENSÉE»

 

ARTICLE 1 – ORGANISATEUR
L’association de l’Union des Artisans et Commerçants de MEXIMIEUX (UACM), enregistrée sous le numéro SIRET 484 675 871 et au Registre national des associations sous le numéro W012000894, ayant son siège au CENTRE SOCIAL ET CULTUREL de MEXIMIEUX 01800 (ci-après dénommé « l’Association organisatrice »), organise un jeu concours intitulé « FIDELITE RECOMPENSEE » (ci-après dénommé « le Jeu concours ») du 05 Décembre 2025 au 31 Décembre 2025, selon les modalités décrites dans le présent règlement.

ARTICLE 2 – PRINCIPE DU JEU
Jeu avec obligation d’achat dont le principe est de compléter une carte de fidélité, laquelle sera tamponnée une fois lors de chaque achat d’un montant minimum de QUINZE (15,00) EUROS chez un commerçant participant et adhérent à l’Association de l’Union des Artisans et Commerçants de MEXIMIEUX (UACM).
La liste desdits commerçants est indiquée au dos de la carte.
Lorsque la carte comportera SIX (6) tampons de SIX (6) commerces différents, le participant pourra prendre part à un tirage au sort pour tenter de gagner un panier garni d’une valeur d’environ CENT (100,00) EUROS.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l’exception :
– de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu,
– des commerçants adhérents à l’association organisatrice, leur personnel ainsi que les membres de leur famille en ligne directe.
La participation à cette opération implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants au jeu-concours en toutes ses stipulations et son application par les organisateurs.
Les bulletins de participation, constitués par les cartes de fidélité à faire tamponner, seront distribués chez les commerçants participants, lesquels seront repérables par une affiche apposée sur leur vitrine.
Une fois complétées par 6 tampons différents, les cartes de fidélité seront à déposer dans les urnes prévues à cet effet chez les commerçants participants.
Le bulletin de participation devra comporter les mentions suivantes :
NOM ET PRENOM / ADRESSE COMPLETE / NUMERO DE TELEPHONE

Tout bulletin illisible et/ou incomplet ne sera pas comptabilisé.
Les participants pourront remplir plusieurs cartes de fidélités pour autant de participations au tirage au sort.
Le tirage au sort sera toutefois limité à un bulletin gagnant et par conséquent un seul lot par foyer.

ARTICLE 4 – DATE ET DURÉE
Le Jeu concours se déroule du 05/12/2025 au 31/12/2025 à 12h00.
L’Association organisatrice se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront les participants dont l’un des bulletins d’inscription aura été tiré au sort.
Le tirage au sort aura lieu le 31 Décembre 2025 sous contrôle de l’un des Commissaires de justice de la SARL AURAJURIS, Maître ABAHOUNI ou Maître NGUYEN, 56 avenue du Docteur Boyer à MEXIMIEUX (01800).
Les gagnants seront contactés par téléphone pour leur indiquer les conditions de retrait de leur lot.
En cas d’absence de réponse au plus tard le 17 janvier 2026, les lots seront définitivement perdus, et il ne sera pas procédé à un nouveau tirage au sort.

ARTICLE 6 – DOTATION
Les gagnants du concours se verront attribuer un panier garni d’une valeur d’environ CENT (100,00) EUROS.
CINQUANTE (50) paniers garnis sont mis en jeux pour une valeur globale d’environ CINQ MILLE (5 000,00) EUROS.
Les lots sont personnels, non cessibles et ne peuvent être échangés contre une contrepartie en espèces ou un autre produit.
L’Association organisatrice se réserve le droit de substituer les lots par d’autres de valeur équivalente en cas d’indisponibilité.

ARTICLE 7 – REMISE DES LOTS
A l’issue du jeu concours les gagnants se verront remettre leur lot à l’occasion de la soirée organisée par l’UNION DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE MEXIMIEUX, laquelle se tiendra le 08 Janvier 2026 dont le lieu et l’horaire leur aura été communiquées par téléphone.
Le retrait des lots devra intervenir au plus tard le 24 Janvier 2026. A défaut, ils seront définitivement perdus.

ARTICLE 8 – AUTORISATION
Par sa participation, le gagnant autorise l’Association organisatrice à exploiter gratuitement son image, prénom, nom, ville à des fins d’information liées au présent Jeu et/ou à ses résultats sur le site web, la newsletter ou les réseaux sociaux de L’association de l’Union des Artisans et Commerçants de MEXIMIEUX.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
L’Association organisatrice décline toute responsabilité en cas d’absence de réponse du gagnant après prise de contact avec celui-ci.
L’Association organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou de retard dans la délivrance des lots, dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
L’Association ne sera également pas responsable en cas d’incidents empêchant la participation correcte au Jeu concours.

ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, sans restriction ni réserve. Toute fraude ou tentative de fraude entraînera l’exclusion immédiate du participant.
Il est notamment précisé que toute carte de fidélité comportant le tampon d’un commerçant non adhérent à l’association de l’Union des Artisans et Commerçants de MEXIMIEUX (UACM) sera considérée comme nulle.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Le présent article prend en compte les nouvelles règles en matière de protection personnelle imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Les participants au Jeu concours consentent à ce que l’Association organisatrice traite et collecte leurs données personnelles.
Participation au Jeu
Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le cadre de cette opération. Elles ne sont recueillies qu’à la seule fin de la participation au Jeu concours, de la gestion des gagnants, de l’attribution des lots et sont obligatoires pour participer au Jeu concours.
Les données personnelles recueillies
Il s’agit uniquement des données d’inscription nécessaires au bon déroulement du Jeu concours à savoir : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, adresse e-mail.
Les destinataires des données personnelles
Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du présent Jeu. Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.
Durée de conservation des données personnelles
Ces données personnelles seront conservées et archivées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Sécurité des données
Afin de protéger les données et éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante, l’Association organisatrice s’engage à mettre en oeuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin d’assurer leur protection, leur sécurité et leur confidentialité.
Droit des participants sur leurs données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, modifiée et à compter de sa mise en application le 25 mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données à caractère personnel.

En effet, en vertu de l’article 15 paragraphe 1 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées.

Vous disposez en outre d’un droit de rectification (article 16 RGPD), d’un droit à l’effacement (article 17 RGPD) et d’un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à caractère personnel.

Vous bénéficiez également d’un droit d’opposition en vertu de l’article 21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l’article 6 paragraphe 1E ou F.

Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l’avenir, à moins que le responsable ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
Il est également rappelé que l’article 20 RGPD indique que vous disposez d’un droit à la portabilité des données si vous avez vous-même fourni des données traitées.

Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la licéité du traitement effectué en soit affectée.
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :

UACM DE MEXIMIEUX
CENTRE SOCIAL ET CULTUREL MEXIMIEUX
01800 MEXIMIEUX

Par conséquent, les personnes qui exercent le droit de suppression des données avant le tirage au sort seront réputées renoncer à leur participation.

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT
L’Association organisatrice se réserve le droit de modifier, reporter, prolonger ou annuler le Jeu concours en cas de force majeure ou si des circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application du présent règlement, la contestation sera soumise à l’appréciation souveraine des tribunaux français compétents

ARTICLE 14 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé en l’Etude de la SARL AURAJURIS, Commissaires de justice associés, 56 avenue Docteur Boyer, 01800 MEXIMIEUX. Il est gratuitement adressé par email à toute personne qui en fait la demande (contact.meximieux@aurajuris.com) et consultable en l’office de la SARL AURAJURIS, 56 avenue Docteur Boyer à MEXIMIEXU 01800 (aux horaires d’ouverture, Lundi au Vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h30) ainsi que sur le site internet : https://aurajuris.fr/jeux-concours/

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « VITRINE DE NOËL»

 

ARTICLE 1 – ORGANISATEUR
L’association de l’Union des Artisans et Commerçants de MEXIMIEUX (UACM), enregistrée sous le
numéro SIRET 484 675 871 et au Registre national des associations sous le numéro W012000894, ayant
son siège au CENTRE SOCIAL ET CULTUREL de MEXIMIEUX 01800 (ci-après dénommé « l’Association
organisatrice »), organise un jeu concours intitulé « La vitrine de Noël » (ci-après dénommé « le Jeu
concours ») du 05 Décembre 2025 au 31 Décembre 2025, selon les modalités décrites dans le présent
règlement.

ARTICLE 2 – PRINCIPE DU JEU
Jeu sans obligation d’achat dont le principe est d’estimer au plus juste la valeur globale d’une vitrine
composée de lots offerts par les commerçants adhérents à l’Association organisatrice.
La vitrine sera exposée au 27 rue de Lyon à MEXIMIEUX (01800).
Le gagnant sera la personne dont l’estimation indiquée sur le bulletin de participation sera au plus près
de la valeur globale des lots présents dans la vitrine, dont le montant a été préalablement communiqué
à l’étude AURAJURIS, Commissaires de justice à la résidence de MEXIMIEUX (01800), 56 avenue
Docteur Boyer.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine, à l’exception :
– de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la
réalisation ou à la gestion du jeu,
– des commerçants adhérents à l’association organisatrice, leur personnel ainsi que les
membres de leur famille en ligne directe.
La participation à cette opération implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par
les participants au jeu-concours en toutes ses stipulations et son application par les organisateurs.
Les bulletins de participation seront distribués chez les commerçants participants, lesquels seront
repérables par une affiche apposée sur leur vitrine.
Les bulletins, une fois complétés avec l’estimation de la vitrine à remporter, seront à déposer dans
les urnes prévues à cet effet auprès des commerçants participants.
Le bulletin de participation devra comporter les mentions suivantes :

NOM ET PRENOM / ADRESSE COMPLETE / NUMERO DE TELEPHONE

Tout bulletin illisible et/ou incomplet ne sera pas comptabilisé.
Un seul bulletin de participation par personne est autorisé, de sorte que tout bulletin présentant les mêmes nom / prénom / cordonnées sera déclaré nul.

ARTICLE 4 – DATE ET DURÉE
Le Jeu concours se déroule du 05/12/2025 au 31/12/2025 à 12h00.
L’Association organisatrice se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DU GAGNANT
Le gagnant sera le participant dont l’estimation indiquée sur le bulletin de participation sera au plus près de la valeur globale de la vitrine, que l’estimation soit inférieure ou supérieure à la valeur réelle.
Le dépouillement des bulletins de participation sera effectué, sous contrôle l’un des Commissaires de justice de la SARL AURAJURIS, Maître ABAHOUNI ou Maître NGUYEN, 56 avenue du Docteur Boyer à MEXIMIEUX (01800), en date du 31 Décembre 2025.
En cas d’égalité entre plusieurs participants, qu’il s’agisse d’estimations inférieures ou supérieures à la valeur réelle, un tirage au sort sera organisé pour désigner le gagnant.
Exemple d’égalité : pour une valeur de la vitrine de 1 000,00 €, constituent des estimations égales : – 990,00 € et 1 010,00 € – 850,00 € et 1 150,00 €.
L’éventuel tirage au sort aura lieu à la suite du dépouillement des bulletins, le 31 Décembre 2025 sous contrôle de l’un des Commissaires de justice de la SARL AURAJURIS, Maître ABAHOUNI ou Maître NGUYEN, 56 avenue du Docteur Boyer à MEXIMIEUX (01800).
Le gagnant sera alors contacté par téléphone afin de lui indiquer les conditions de retrait de ses lots.
En cas d’absence de réponse au plus tard le 15 janvier 2026, il sera procédé à un nouveau dépouillement et le gagnant sera le participant dont l’estimation indiquée sur le bulletin de participation est la deuxième plus proche de la valeur globale de la vitrine, que l’estimation soit inférieure ou supérieure à la valeur réelle.
En cas d’égalité entre plusieurs participants, qu’il s’agisse d’estimations inférieures ou supérieures à la valeur réelle, un tirage au sort sera organisé pour désigner le gagnant.
Le nouveau gagnant sera alors contacté dans les mêmes conditions que ci-dessus. En l’absence de réponse de l’éventuel nouveau gagnant au plus tard le 31 janvier 2026, l’ensemble des lots sera alors définitivement perdu et il ne sera pas procédé à un nouveau dépouillement.

ARTICLE 6 – DOTATION
Le gagnant du concours se verra attribuer l’intégralité des lots exposés dans la vitrine sise à MEXIMIEUX (01800), 27 rue de Lyon.
Les lots sont personnels, non cessibles et ne peuvent être échangés contre une contrepartie en espèces ou un autre produit.
L’Association organisatrice se réserve le droit de substituer les lots par d’autres de valeur équivalente en cas d’indisponibilité.

ARTICLE 7 – RETRAIT DES LOTS
A l’issue du jeu concours le gagnant pourra retirer ses lots dans les conditions qui lui auront été exposées par téléphone, à compter du 08 Janvier 2026, ou à compter du 15 Janvier 2026 en cas de second dépouillement.
Le retrait des lots devra intervenir au plus tard le 31 Janvier 2026. A défaut, ils seront définitivement perdus.

ARTICLE 8 – AUTORISATION
Par sa participation, le gagnant autorise l’Association organisatrice à exploiter gratuitement son image, prénom, nom, ville à des fins d’information liées au présent Jeu et/ou à ses résultats sur le site web, la newsletter ou les réseaux sociaux de L’association de l’Union des Artisans et Commerçants de MEXIMIEUX.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
L’Association organisatrice décline toute responsabilité en cas d’absence de réponse du gagnant après prise de contact avec celui-ci.
L’Association organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou de retard dans la délivrance des lots, dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
L’Association ne sera également pas responsable en cas d’incidents empêchant la participation correcte au Jeu concours.

ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, sans restriction ni réserve. Toute fraude ou tentative de fraude entraînera l’exclusion immédiate du participant.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Le présent article prend en compte les nouvelles règles en matière de protection personnelle imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Les participants au Jeu concours consentent à ce que l’Association organisatrice traite et collecte leurs données personnelles.
Participation au Jeu
Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le cadre de cette opération. Elles ne sont recueillies qu’à la seule fin de la participation au Jeu concours, de la gestion des gagnants, de l’attribution des lots et sont obligatoires pour participer au Jeu concours.
Les données personnelles recueillies
Il s’agit uniquement des données d’inscription nécessaires au bon déroulement du Jeu concours à savoir : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.
Les destinataires des données personnelles
Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du présent Jeu. Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.
Durée de conservation des données personnelles
Ces données personnelles seront conservées et archivées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Sécurité des données
Afin de protéger les données et éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante, l’Association organisatrice s’engage à mettre en oeuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin d’assurer leur protection, leur sécurité et leur confidentialité.
Droit des participants sur leurs données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, modifiée et à compter de sa mise en application le 25 mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données à caractère personnel.

En effet, en vertu de l’article 15 paragraphe 1 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées.

Vous disposez en outre d’un droit de rectification (article 16 RGPD), d’un droit à l’effacement (article 17 RGPD) et d’un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à caractère personnel.
Vous bénéficiez également d’un droit d’opposition en vertu de l’article 21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l’article 6 paragraphe 1E ou F.

Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l’avenir, à moins que le responsable ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
Il est également rappelé que l’article 20 RGPD indique que vous disposez d’un droit à la portabilité des données si vous avez vous-même fourni des données traitées.

Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la licéité du traitement effectué en soit affectée.
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :

UACM DE MEXIMIEUX
CENTRE SOCIAL ET CULTUREL MEXIMIEUX
01800 MEXIMIEUX

Par conséquent, les personnes qui exercent le droit de suppression des données avant le tirage au sort seront réputées renoncer à leur participation.

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT
L’Association organisatrice se réserve le droit de modifier, reporter, prolonger ou annuler le Jeu concours en cas de force majeure ou si des circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application du présent règlement, la contestation sera soumise à l’appréciation souveraine des tribunaux français compétents.

ARTICLE 14 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT & CONSULTATION
Le présent règlement est déposé en l’Etude de la SARL AURAJURIS, Commissaires de justice associés, 56 avenue Docteur Boyer, 01800 MEXIMIEUX. Il est gratuitement adressé par email à toute personne qui en fait la demande (contact.meximieux@aurajuris.com) et consultable en l’office de la SARL AURAJURIS, 56 avenue Docteur Boyer à MEXIMIEXU 01800 (aux horaires d’ouverture, Lundi au Vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h30) ainsi que sur le site internet : https://aurajuris.fr/jeux-concours/

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « CINQUECENTO »

Organisé par la Société SPITALIERI A partir du 7 novembre 2025

 

 

Article 1 – Organisateur et annonce du jeu-concours

 

1.1. Organisateur

La Société à Responsabilité Limitée SPITALIERI, ayant son siège social à GRENAY 38540 (France}, 895 Route Nationale 6, au capital de 7 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 517 828 711, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR08517828711, représentée par son Gérant en exercice, Monsieur Jonathan SPITALIERI, organise un jeu-concours avec obligation d’achat intitulé « CINQUECENTO » (ci-après « le jeu »} à partir du 7 novembre 2025.

Le directeur de la publication et représentant légal de la Société organisatrice est Monsieur Jonathan SPITALIERI, gérant de la société.

Téléphone : 04 78 40 40 72

E-mail : commercial@spitalieri-auto.com

 

1.2 Annonce du jeu-concours

Le jeu-concours est annoncé, par le biais des réseaux sociaux de l’entreprise (Facebook, Instagram, TikTok}, par le site Internet officiel du jeu-concours CINQUECENTO : https://jeuconcours.fiat500-classic.com, par voie d’affichage dans la concession de la société organisatrice, sise 895 Route Nationale 6 à GRENAY (38540}, et par voie d’affichage et distribution de cartes de visites sur les salons auxquels l’entreprise participe.

Le jeu débutera à la date de lancement officielle de la collection « CINQUECENTO » le 7 novembre 2025 lors du salon autos et motos anciennes EPOQU’AUTO qui se tiendra à Lyon-Eurexpo ; et prendra fin uniquement lorsque les 5 000 produits éligibles (pulls et t-shirts} auront été intégralement vendus.

 

Article 2 – Conditions de participation

La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure et titulaire du permis de conduire à la date de début du jeu, résidant en France métropolitaine, Corse, ou dans un pays membre de l’Union Européenne disposant d’un accès Internet et d’une adresse e-mail valide ; à l’exception de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu, des partenaires de la société organisatrice, ainsi que de son personnel et des membres de leur famille en ligne directe.

La participation à cette opération implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants au jeu-concours en toutes ses stipulations et son application par les organisateurs.

L’organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au jeu, mais également du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner.

 

Article 3 – Principe du jeu et modalités de participation

La participation à ce jeu-concours est subordonnée à l’achat d’au moins un pull ou un t-shirt de la collection « CINQUECENTO » sur le site Internet https://jeuconcours.fiat500-classic.com ou sur le stand d’un salon auquel l’entreprise organisatrice participe.

Pour participer au jeu et tenter de gagner la dotation mise en jeu, en complément des conditions définies à l’article 2 ci-dessus, chaque participant doit respecter les conditions de participation suivante :

Se connecter sur le site : https://jeuconcours.fiat500-classic.com.

Réaliser un achat d’au moins un pull ou t-shirt éligible OU

– se rendre sur le stand de la Société SPITALIERI lors d’un salon auquel l’entreprise participe et remplir un bon de commande pour l’achat d’au moins un pull ou t-shirt éligible. Le paiement du (ou des} article(s} commandé(s} doit être effectué sur place, immédiatement lors de la commande.

La commande doit être validée avec des coordonnées exactes (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, téléphone}.

Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement.

Le participant fera part à la société organisatrice de toute éventuelle modification de ses données personnelles en contactant Monsieur Jonathan SPITALIERI, gérant de la société au numéro de téléphone : 04 78 40 40 72 ou par e-mail : commercial@spitalieri-auto.com.

Chaque achat d’un pull ou d’un t-shirt éligible, vaut pour une participation au tirage au sort.

Une même personne peut donc participer plusieurs fois en achetant plusieurs articles, dans une même commande ou dans plusieurs commandes différentes.

Une même personne qui achète plusieurs articles éligibles multiplie d’autant de fois ses chances de gagner le lot mis en jeu.

L’achat doit être réalisé durant la période du jeu, à partir du 7 novembre 2025 et jusqu’à écoulement du stock composé des 5 000 produits éligibles.

Les produits achetés dans le cadre de ce jeu ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Toute tentative de fraude, ou d’achat non conforme entraînera l’annulation de la participation.

 

Article 4 – Désignation et information du gagnant

Modalités de désignation du gagnant

A l’issue du jeu, une liste sera établie avec les numéros de commandes, articles et coordonnées des personnes ayant effectué un achat éligible durant la période du jeu.

Tous les articles vendus seront indiqués sur cette liste, que l’achat ait été réalisé en ligne sur le site Internet dédié au jeu-concours, ou sur le stand de la société organisatrice lors d’un salon.

Chaque article acheté constituera une participation au tirage au sort.

Le gagnant sera désigné par tirage au sort d’un participant sur cette liste.

Le tirage au sort sera effectué par Maître Mickaël ANDRIEUX, Commissaire de Justice membre de la SARL AURAJURIS, titulaire d’un office de Commissaires de Justice à la résidence de l’ISLE D’ABEAU (38080}, 12, rue du Cardo avec établissement secondaire à LA VERPILLIERE (38290}, 640, rue de la République, au siège social de la Société organisatrice ; ou en cas d’empêchement, par tout Commissaire de Justice membre d’un office de la SARL AURAJURIS.

Il aura lieu une fois que l’ensemble des 5 000 produits éligibles (pulls et t-shirts de la collection « CINQUECENTO »} auront été vendus.

Un seul tirage au sort sera réalisé et le prix sera attribué au premier participant tiré au sort qui aura indiqué des coordonnées exactes (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone}.

 

Information du gagnant

Le gagnant sera contacté le jour même du tirage au sort, par la Société organisatrice, par e-mail et par téléphone aux coordonnées renseignées lors de la commande.

Il est de la responsabilité de chaque participant de fournir des coordonnées valides et à jour au moment de son achat.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l’e-mail ou d’absence de réponse à l’appel annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone indiqués par le participant lors de la commande ; ni en cas de défaillance du fournisseur d’accès, du réseau internet, des opérateurs téléphoniques ou pour tout autre cas.

Si le gagnant ne répond pas dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la première tentative de contact, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et perdra le droit de le réclamer.

Un nouveau tirage au sort sera organisé dans les mêmes conditions que le précédent.

 

Article 5 – Présentation du lot

Le lot mis en jeu est un véhicule de collection FIAT 500 ABARTH de couleur rouge, mise en circulation pour la première fois en 1974, d’une valeur estimée à 32 000 euros.

Le véhicule bénéficie d’une garantie Triomphe de 12 mois, couvrant le véhicule selon les conditions de garantie en vigueur au moment de la remise (en annexe}.

Le lot ne peut être ni repris, ni échangé, ni transféré, ni remboursé, ni faire l’objet d’aucune contrepartie en espèces ou par chèque. Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n’aurait droit à aucune compensation.

La société organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer le lot offert par un prix de valeur équivalente, notamment, mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas de problème quant au lot initialement prévu ou de tout autre événement imprévisible, irrésistible, et extérieur qui rendrait impossible la délivrance du prix prévu dans des délais raisonnables.

La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC pratiqué à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant survenir dans l’utilisation du lot.

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

 

Article 6 – Retrait du lot

Le gagnant disposera d’un délai de trois semaines courant à compter de la date du premier contact avec l’organisateur (appel, e-mail ou SMS) pour procéder à son retrait.

Si aucun rendez-vous n’a été fixé et que le lot n’a pas été retiré dans ce délai, ou si le gagnant ne se présente pas au rendez-vous fixé pour le retrait du lot, il sera considéré comme perdu et remis en jeu par la société organisatrice qui organisera un nouveau tirage au sort dans les mêmes conditions que le précédent.

Le lot est quérable et devra être retiré au siège de la société organisatrice.

La remise du véhicule se fera sur rendez-vous au siège social de la Société SPITALIERI, situé au 895 Route Nationale 6, 38540 GRENAY (France}.

Lors de la remise du véhicule, le gagnant devra impérativement présenter une pièce d’identité et un permis de conduire valides au nom du gagnant, ainsi qu’une attestation d’assurance en cours de validité couvrant le véhicule à la date de la remise.

Le gagnant du lot s’engage à supporter certains frais complémentaires liés à la remise ou à la mise à disposition du véhicule Fiat 500 de collection.

Ces frais pourront notamment concerner, sans que cette liste soit exhaustive, les frais d’immatriculation, d’assurance, de formalités administratives ou tout autre coût nécessaire à la prise de possession effective du véhicule.

Le montant exact de ces frais sera communiqué au gagnant au moment de la remise du lot.

Ces frais ne sont pas pris en charge par la société organisatrice et demeurent à la charge exclusive du gagnant.

 

Article 7 – Dépôt et consultation du règlement

Le présent règlement est déposé en l’étude de Maître Mickaël ANDRIEUX, Commissaire de Justice membre de la SARL AURAJURIS, titulaire d’un office de Commissaires de Justice à la résidence de l’ISLE D’ABEAU (38080}, 12, rue du Cardo avec établissement secondaire à LA VERPILLIERE (38290}, 640, rue de la République.

Il pourra être consulté sur le site Internet du jeu-concours : https://jeuconcours.fiat500-classic.com.

Le règlement sera également publié et consultable sur le site internet de la SARL AURAJURIS dont l’adresse est : www.aurajuris.com.

Il est adressé gratuitement par e-mail sur simple demande à la Société organisatrice à l’adresse suivante : commercial@spitalieri-auto.com

La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un dépôt en l’étude de Maître Mickaël ANDRIEUX, Commissaire de Justice membre de la SARL AURAJURIS, titulaire d’un office d’Huissiers de Justice à la résidence de l’ISLE D’ABEAU (38080}, 12, rue du Cardo avec établissement secondaire à LA VERPILLIERE (38290}, 640, rue de la République.

 

Article 8 – Interprétation du règlement

La participation au jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.

L’organisateur tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait à se poser, non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.1 du présent règlement. La lettre devra indiquer les coordonnées complètes du participant ainsi que le motif de contestation.

Si un désaccord persiste, il sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège de l’organisateur. Aucune contestation ne sera plus recevable, un mois après le tirage au sort.

 

Article 9 – Litiges et responsabilité

Aucun dédommagement ne pourra être exigé de la société organisatrice en cas de dommage résultant de la participation au jeu ou de la renonciation à y participer, d’une quelconque modification du présent règlement ou de l’acceptation ou de l’utilisation du lot.

La responsabilité de l’organisateur ne pourra être engagée s’agissant de l’usage du lot.

Il ne pourra également être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements informatiques, d’erreurs d’enregistrement, de problèmes d’accès au site Internet, ou de tout cas fortuit indépendant de sa volonté.

L’organisateur rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau.

Plus particulièrement, l’organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en résulter sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site,

de la transmission et/ou de la réception de toutes données et/ou informations sur Internet,

de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du jeu,

de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,

de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,

des problèmes d’acheminement,

du fonctionnement de tout logiciel,

des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,

de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,

de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système du participant.

Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au site internet susvisé et plus généralement aux différents réseaux sociaux ainsi que la participation au jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.

L’organisateur ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site https://jeuconcours.fiat500-classic.com du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

L’organisateur ne saurait par ailleurs encourir une responsabilité quelconque, si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler le présent jeu, à le réduire, à le prolonger, à le reporter ou à en modifier les conditions.

 

Article 10 – Élection de domicile et loi applicable

La société organisatrice élit domicile en son siège social.

Le jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.

Toute difficulté d’interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par l’organisateur ou par les tribunaux compétents selon les lois françaises.

Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu-concours par un participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

Article 11 – CNIL et exploitation des données personnelles

Les données collectées dans le cadre du jeu sont traitées par la Société SPITALIERI à des fins de gestion du jeu, de contact avec les participants et, le cas échéant, de communication commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD}.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, les participants peuvent exercer un droit d’accès, de rectification, ou de suppression des données les concernant en écrivant au siège de la société organisatrice ou à l’adresse e-mail : commercial@spitalieri-auto.com.

En participant au jeu-concours « CINQUECENTO », chaque participant, et plus particulièrement le gagnant, autorise gracieusement la Société SPITALIERI à utiliser, reproduire et diffuser son image, prénom, nom, voix et témoignage pris dans le cadre de la remise du lot ou d’opérations promotionnelles liées au jeu, sur tout support de communication, notamment :

les sites Internet de la société SPITALIERI et de ses marques associées

les réseaux sociaux officiels (Facebook, Instagram, TikTok}

la presse écrite et numérique

la télévision et tout autre média audiovisuel

les supports de communication internes à l’entreprise.

 

L’autorisation est consentie à titre gratuit, pour une durée de 5 ans à compter de la date du tirage au sort, et pour une diffusion en France et à l’international.

Aucune contrepartie, rémunération ou indemnisation ne pourra être réclamée par le participant ou le gagnant.

En tout état de cause, ces données ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers à des fins commerciales.

 

Article 12 – Propriété industrielle et intellectuelle

Conformément aux dispositions de Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments (graphiques, etc.} du présent jeu- concours et du site Internet https://jeuconcours.fiat500-classic.com sont strictement interdites.

Tous les noms simples, figuratifs, semi-figuratifs, graphiques, de produits mentionnés sont des marques, graphismes ou noms de produits, dessins ou modèles, déposés par leurs propriétaires respectifs. Toute exploitation de ces éléments, quel qu’en soit le mode, est soumise au respect des règles protégeant la propriété intellectuelle.

 

 

RÉGLEMENT DU JEU « SPECIAL DAYS 2025 »

 

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
La Société POINT S DEVELOPMENT, SAS au capital de 418 000 euros, enregistrée au RCS de Lyon : 491 028 627 00025, ayant son siège social 9 rue Curie 69006 Lyon – France (ci-après désigné la « Société Organisatrice »), organise dans plusieurs pays un Jeu avec obligation d’achat, dans le cadre d’une opération promotionnelle de vente de pneus (ci-après désigné « Special Days » ou le « Jeu ») récompensant des clients selon les modalités ci-après.

ARTICLE 2 – OBJET
Le présent règlement a pour objet de définir les règles applicables à l’opération « Special Days 2025 ». Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.

ARTICLE 3 – DURÉE, TERRITOIRE ET ANNONCE DE L’OPÉRATION
Les Special Days 2025 se dérouleront sur la période s’étendant du 1er septembre 2025 au 30 septembre 2025 inclus en Bulgarie.
L’opération est annoncée dans tous les points de vente participants par le biais d’un kit de communication composé de : 1 chevalet de comptoir, des flyers, une vitrophanie et un règlement complet du Jeu.
L’ensemble des autorisations requises par certaines législations nationales ont été sollicitées par la Société Organisatrice et notamment en Bulgarie.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION

4.1. Conditions d’inscription
Pour participer valablement au Jeu, tout participant doit réunir les conditions suivantes :
– Être une personne physique majeure (âgé d’au moins 18 ans), résidant en Bulgarie, pays où se déroule le Jeu. Le Jeu est limité à une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même adresse e-mail) sur toute la durée du Jeu.
– Le client doit être extérieur au point de vente. Sont exclus les employés et dirigeants du point de vente, membres du réseau Point S, tous les employés des sièges nationaux Point S, les membres des sociétés ayant participé à la préparation de l’opération, de l’impression des supports promotionnels et de l’organisation de l’opération promotionnelle.

4.2. Conditions de participation
Pour participer, le client devra respecter l’ensemble des conditions énoncées ci-après.

a. Achat préalable de pneus Point S Tyres ou Bridgestone
Le Jeu est ouvert à tout client ayant préalablement acheté deux (2) pneus de marque Point S Tyres ou de marque Bridgestone dans un point de vente de l’enseigne Point S participant, entre le 1er septembre 2025 et le 30 septembre 2025 inclus en Bulgarie.
Tout client souhaitant participer est informé que tout retrait d’un gain est soumis à la preuve de cet achat. Il est précisé que le seul moyen de preuve admis est une facture au nom et prénom du participant. Il appartient donc à tout client souhaitant participer au Jeu de conserver ladite facture.

b. Formulaire d’inscription
Tout client souhaitant participer au Jeu devra flasher le QR code disponible sur les supports de communication de la promotion disponible sur le point de vente ou se rendre sur le site de Jeu www.specialdays.point-s.com

Pour être valide, le formulaire devra être complété obligatoirement par le client avec l’ensemble des informations suivantes :
– Nom
– Prénom
– Genre (homme / femme / non binaire)
– Adresse e-mail
– Numéro de téléphone portable
– Adresse / Code postal / Ville
– Pays
– Marque des pneus achetés
– Nombre de pneus achetés
– Date d’achat
– Nom du point de vente

Tout formulaire non complété intégralement par le participant, ou comportant des informations illisibles ou erronées, fera l’objet d’une annulation et ne pourra pas ouvrir droit au gain.

c. Validation de l’inscription
Après avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions, les participants consentent expressément aux traitements effectués sur leurs données personnelles dans le cadre du Jeu. Ce consentement se concrétisera par l’intermédiaire d’une case à cocher, reportée sur le formulaire :

o Je reconnais être majeur, et accepter l’ensemble des termes du règlement de l’opération « Special Days 2025 » ainsi que le traitement de mes données personnelles à cette fin.
Les participants pourront également consentir aux traitements effectués à des fins publicitaires et/ou promotionnelles en cochant la case suivante, reportée sur le formulaire d’inscription :
o J’accepte d’être contacté par la Société Organisatrice à des fins publicitaires et/ou promotionnelles

Dans le cas où le participant n’aurait pas coché la première case, sa participation sera considérée comme invalide et il ne pourra donc pas valider son formulaire. S’agissant de la seconde case, il est rappelé que le participant est libre de ne pas la cocher.
La participation au Jeu est limitée à une participation pour une preuve d’achat, par participant et par foyer (même nom, même adresse postale, et/ou même email) sur toute la durée du Jeu. Dès lors que la participation est valide, le participant sera automatiquement inscrit pour le tirage au sort de la dotation à gagner.

S’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelques formes que ce soit, et notamment qu’une même personne ou un même foyer a joué plusieurs fois sur toute la durée du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler complètement la participation du(des) fraudeur(s).
Les « Special Days 2025 » sont réservés uniquement aux clients des réseaux Point S résidants en Bulgarie.

ARTICLE 5 – DOTATIONS ET ATTRIBUTION DES GAINS
Dès lors que le client a réalisé son achat, il remplit le formulaire afin de pouvoir participer automatiquement au tirage au sort. A l’issue de ce tirage au sort, la dotation proposée dans le cadre du Jeu « Special Days 2025 » est un voyage à gagner :

• 2 séjours entre le 1er mars et le 30 novembre 2026 aux Pays-Bas, près d’Amsterdam, au Circuit de Zandvoort pour 2 personnes

Prestations incluses :
o Les vols aller/retour au départ de Sofia à destination de Amsterdam,
o Les taxes aériennes (qui peuvent être soumises à des modifications de la compagnie aérienne),
o 2 nuits dans un hôtel 3 étoiles minimum,
o Petits déjeuners inclus,
o Les transferts de l’aéroport d’Amsterdam à l’hôtel, aller et retour,
o Le bagage à main en cabine par personne,
o Le bagage en soute par personne, aller et retour,
o Les frais de dossier,
o Une journée complète de 08 :15 à 17:30, avec déjeuner compris, sur le circuit de Zandvoort avec les expériences de conduite suivantes : Porsche, BMW, Formule, simulation de course, conduite sur glace, test de dérapage, karting, course de vitesse, slalom, 4×4…
o Un traveller card créditée à hauteur de 300€ pour les repas et autres dépenses.
Prestations non incluses :
o Le transfert de votre domicile à l’aéroport défini et inversement.
o Les boissons et repas hors forfait de la traveller card,
o L’assurance annulation,
o Les taxes de séjour qui devront être réglées sur place par le gagnant.

Ce séjour est valable 1 an à partir de la date du premier contact avec le gagnant par la société organisatrice. La réservation du voyage doit être fait au minimum 4 mois avant la date choisie, entre le 1er mars 2026 et le 30 novembre 2026, hors mois d’aout (du 1er au 31 août inclus). Valeur commerciale de 3000€ TTC. La valeur commerciale indiquée pour ce prix correspond au prix TTC estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de varier en fonction de la date de réservation, des dates de voyage et de l’évolution des taux de change. Le gagnant ne pourra prétendre à la différence éventuelle entre la valeur marchande approximative indiquée et la valeur réelle du prix.

Pour l’attribution de ce voyage, un tirage au sort aura lieu, le 02/12/2025 par un Commissaire de Justice mandaté par la Société Organisatrice, au siège social français de cette dernière, pour déterminer les gagnants. Le tirage au sort consistera à choisir deux gagnants au hasard parmi tous les participants du pays.

Suite au tirage au sort, les gagnants des deux séjours seront informés par email et ils devront suivre la procédure suivante. Les gagnants devront fournir, au plus tard le 31 janvier 2026, le justificatif indispensable pour l’octroi du gain : la facture justifiant de l’achat de 2 pneus minimum de la marque Bridgestone ou Point S Tyres, achetés dans le réseau Point S pendant les dates de l’opération telles qu’indiquées à l’article 4.2a. Dès confirmation de sa facture, l’agence de la Société Organisatrice contactera les gagnants pour coordonner et planifier le séjour.
Les lots gagnés devront être acceptés comme tel et ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par un(des) autre(s) de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent.
Selon certaines règlementations nationales, l’attribution d’un gain peut entrainer le paiement d’une taxe à la charge du gagnant. La Société Organisatrice ne pourra prendre en charge les taxes qui, conformément à la réglementation nationale, sont imposées au gagnant.
Cette procédure s’applique à l’ensemble des pays participants. Le nom du bénéficiaire figurant sur la facture devra être identique à celui reporté sur le formulaire d’inscription.

En cas d’impossibilité pour un gagnant de retirer son lot, il ne pourra pas en faire bénéficier une tierce personne. Le voyage est non transférable à une autre personne, non échangeable, non remboursable et non reportable.
Si toutefois les gagnants demeurent injoignables ou si toutefois la participation des gagnants demeure impossible pour quelque raison que ce soit et notamment si la preuve d’achat est absente, illisible ou erronée, sous un délai d’un mois à compter de la première prise de contact, alors la Société Organisatrice attribuera aux suppléants, et ce jusqu’à ce que la dotation soit remportée.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot sera donné en temps utile aux gagnants. L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.

Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait que les gagnants ne répondent pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice. S’il apparaît après constitution du fichier du gagnant qu’un doute existe sur l’exactitude des coordonnées fournies, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces administratives justifiant son nom, adresse et numéro de téléphone. A défaut, ces coordonnées seront considérées comme nulles, ne pourront donner lieu à l’obtention de la dotation et le lot resterait propriété de la Société Organisatrice.

Conditions Spécifiques d’attributions concernant le voyage dans l’un des 4 pays :
En complément des conditions précitées concernant l’octroi du gain, le gagnant du voyage devra également remplir un certain nombre de conditions dont la Société Organisatrice ne pourra ni se substituer ni être tenue responsable dans la mesure ou le gagnant ne les remplit pas. S’agissant d’un voyage aérien, le gagnant fera son affaire personnelle de toutes les obligations légales et administratives nécessitées par ce mode de transport. En outre il devra satisfaire à tous les contrôles pour accéder dans le pays et selon le contexte sanitaire, il pourra être demandé au gagnant de présenter un parcours vaccinal complet et en accord avec les règles fixées par ce pays au moment du voyage.
Les personnes devront être en possession d’un passeport en cours de validité. Il est en outre recommandé, et il en va de la responsabilité des personnes, d’être couvert par une assurance médicale.

ARTICLE 6 – DROIT A L’IMAGE SUR L’OPÉRATION SPECIAL DAYS
Une publication sera effectuée à l’issue des « Special Days 2025 », qui pourra reprendre les photos du point de vente et du(des) gagnant(s), et la communication de leur nom, leur prénom et le pays des différents gagnants, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution du gain.

Cette autorisation de droit à l’image sera donnée pour chaque participant par le fait de remplir les informations du formulaire au « Special Days 2025 » et par le fait de cocher à travers la case dédiée les conditions du règlement telles qu’elles figurent en résumé sur le formulaire et sur l’affiche, et de manière détaillée dans le règlement du Jeu, présent sur chaque Point de Vente.

ARTICLE 7 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », et au Règlement Général sur le Protection des Données N° 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), les participants sont informés que la Société Organisatrice, en tant que responsable de traitement, procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel des participants au Jeu.

Les participants autorisent la Société Organisatrice, de façon libre et éclairée, à collecter lors de leur participation au Jeu des données à caractère personnel les concernant. Il est précisé que le responsable de traitement a recours à un sous-traitant amené à manipuler les données personnelles renseignées sur les formulaires de participation, notamment pour la gestion des dotations dans le cadre de cette opération promotionnelle. Ce sous-traitant est une agence de communication et marketing opérationnel, spécialisée dans l’animation de réseaux, la promotion des ventes, le digital. Il est précisé que ce sous-traitant a signé un contrat de prestations de services avec le responsable de traitement qui fixe le périmètre de gestion des données personnelles collectées dans le cadre de cette opération promotionnelle.

Le traitement a pour finalité l’organisation de l’opération promotionnelle « Special Days 2025 ». Sous réserve de l’accord du participant, ce traitement aura également pour finalité l’envoi d’informations et d’offres sur les services fournis par le réseau POINT S dans le cadre de campagnes marketing-communication ultérieures.

Les données à caractère personnel collectées sont destinées exclusivement à la société POINT S DEVELOPMENT, au point de vente dans lequel l’achat a eu lieu, à la société de gestion pour le tirage au sort et ne pourront pas être utilisées par un tiers.
Les données personnelles des participants seront conservées, en Europe, pour une durée maximum de 36 mois à compter de leur collecte, sans préjudice des droits que détient chaque participant s’agissant des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel, après sa mort, qu’il aura pu définir.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et au RGPD chaque participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit de d’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, dans les conditions et limites prévues par la règlementation. Ces droits peuvent s’exercer en s’adressant à la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée au début du présent règlement, ou par courrier électronique à dpo@points-development.com.
En cas d’exercice du droit d’opposition avant la fin de l’opération, le participant renonce à sa participation. Le participant a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, ou de tout autre organisation compétente en local.

Conformément à l’article 40-1-II de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, tel que modifié, le participant peut transmettre à l’Organisateur des directives spéciales relatives au sort de de ses données à caractère personnel après son décès.

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions, les participants consentent expressément aux traitements effectués sur leurs données personnelles dans le cadre du Jeu. Ce consentement se concrétisera par l’intermédiaire d’une case à cocher, reportée sur le formulaire :

o Je reconnais être majeur, et accepter l’ensemble des termes du règlement de l’opération « Special Days 2025 » ainsi que le traitement de mes données personnelles à cette fin.
Les participants pourront également consentir aux traitements effectués à des fins publicitaires et/ou promotionnelles en cochant la case suivante, reportée sur le formulaire d’inscription :
o J’accepte d’être contacté par la Société Organisatrice à des fins publicitaires et/ou promotionnelles.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 – Responsabilités
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
La société POINT S DEVELOPMENT ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment en cas de problèmes techniques ou informatique…) perturbant l’organisation et la gestion des « Special Days 2025 », elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler cette opération de promotion de ventes de pneus. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez AURAJURIS 264 rue Garibaldi – 69003 Lyon – France.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause ou événement échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
Aucune demande de remboursement ne pourra être faite auprès de la Société Organisatrice, notamment pour des frais postaux ou des frais de connexion internet.

8.2 – Loi applicable
Les « Special Days 2025 » et le présent Règlement sont soumis au droit français.
Tous différends relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution du présent règlement seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon – France.

ARTICLE 9- RÉGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez AURAJURIS 264 rue Garibaldi – 69003 France.
Il est consultable gratuitement, dans les points de vente participant à l’opération et à l’adresse suivante : https://aurajuris.fr/jeux-concours/